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Actualités et Articles de Presse

LA RÉSIDENCE ALTERNÉE

L’alinéa 2 de l’article 373-2 du Code civil précise que  « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». L’article 373-2-9 du même code  indique : « En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la...

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LE DIVORCE SANS JUGE

Depuis le 01 janvier 2017, l’article 229 du Code civil dispose que «  Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire » En d’autres termes, le mariage pourra être dissous sans la présence du juge à condition que les époux soient tous les deux représentés par un avocat. Cette nouvelle procédure à l’avantage de la rapidité. Concrètement, les avocats rédigent une convention de divorce soit l’acte sous seing privé contresigné par avocats. Les avocats adressent ensuite par courrier recommandée avec accusé de réception le projet de convention à chacune des...

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LES ABSENTS ONT TOUJOURS TORT

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La Cour de Cassation a précisé, s’il en était besoin, que «  les prévenus ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel ne s'est pas mieux expliquée sur leur personnalité, dès lors que, absents tant en première instance qu'en appel, ils n'ont fait valoir aucun argument ». (Cour De Cassation, Criminelle, Chambre Criminelle, 15 Janvier 2019, 17-87.049, Publié Au Bulletin) Il est important dans le cadre de la défense pénale, de faire valoir ses arguments tant que le fond de l’affaire que par la mise en avant de la personnalité du prévenu ou de l’accusé. L’avocat vous assiste dans...

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Plaidoirie : Lauriane Dillenseger emporte le sixième concours

« La finale du 6ème concours de plaidoirie Paul-Emile-Goguillot a été un succès autant pour la qualité des prestations des huit candidats finalistes, que pour l'engouement d'un public nombreux venu assister à leur performance au palais de justice de Nîmes », indiquent les organisateurs de l'épreuve. Parmi les soixante participants de cette édition, un jury composé d'une dizaine de personnes, magistrats, avocats, huissiers et universitaires sous la présidence de Marie-Claude Berenger (présidente des assises du Gard), a dû départager trois lauréats et proclamer le classement final lors de la remise des prix qui a eu lieu à la mairie...

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