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Actualités et Articles de Presse

LES VICES CACHES

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Cette garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur d’un bien vicié, qu’il soit mobilier ou immobilier, doit faire la démonstration de la présence d’un vice. Pour faciliter cette preuve, une...

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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCE

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est sans doute le divorce le moins conflictuel. Cela nécessite que les époux soient en accord sur le principe même du divorce mais également sur les conséquences de celui-ci (concernant les enfants, leurs biens etc.). Malgré cet accord total, les époux doivent voir chacun leur avocat. Si les époux ont ensemble un bien immobilier, un acte liquidatif devant notaire devra obligatoirement être rédigé et signé par les parties. Après la rédaction de la convention de divorce effectués par les avocats, le notaire inscrit celle-ci au rang de ses minutes. Le divorce peut être ensuite retranscrit...

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L’EXPERTISE JUDICIAIRE

L'expertise est parfois un passage obligé et nécessaire dans un procès (pénal ou civil). L’expertise judiciaire peut être ordonnée soit avant tout procès (assignation en référé), soit en cours de procédure (compétence du juge de mise en état). L’expertise judiciaire (contrairement à l’expertise amiable qui est mise en place en dehors de tout procès) est ordonnée par le juge qui nomme un expert inscrit et rédige la mission de celui-ci (les points auxquels l’expert doit répondre dans son rapport). Une fois l’expertise ordonnée par les juridictions, et la consignation versée par les parties au litige, l’expert convoque toutes les parties du dossier. À l’issue...

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LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le code civil dispose que le bailleur est obligé de délivrer au preneur (le locataire) un logement décent. Il est également tenu d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. De manière générale, il doit permettre au locataire de jouir paisible des lieux pendant la durée du bail. Le preneur constatant un logement indécent devra mettre en demeure son propriétaire par courrier recommandé afin de d’assurer d’aménager la preuve. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession...

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LA PRESTATION COMPENSATOIRE – CONDITIONS D’ALLOCATION ET DE VERSEMENT

L’article 271 du Code civil dispose que : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Le magistrat prend en compte un certain nombre d’élément tel que « la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour...

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LES VIOLENCES CONJUGALES – ORDONNANCE DE PROTECTION

Malgré une législation extrêmement protectrice du droit des victimes et répressive à l’égard auteurs des violences conjugales, malgré l’information diffusée depuis de nombreuses années sur les dangers d’une telle situation, de trop nombreuses hommes et femmes subissent des violences de la part de leurs partenaires, de leurs maris ou leurs épouses, où de leur conjoint. Ces violences protéiformes (physiques, morales, ou sexuelles) sont toutes interdites et sanctionnées par la loi. Procéduralement, une victime de violence conjugale a la possibilité de solliciter auprès du juge une ordonnance de protection. Cette ordonnance de protection est délivrée par un magistrat et elle permet notamment de prévoir...

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L’AIDE JURIDICTIONNELLE

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes souhaitant saisir une juridiction ou se défendre. L’aide juridictionnelle peut être accordée dans de nombreux cas mais vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Cette aide peut être totale ou partielle. Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes. Pour bénéficier de cette aide vos revenus ne doivent pas dépasser une certaine somme. Des correctifs sont appliqués en fonction du nombre de personne à charge. Pour plus de renseignements, contactez votre avocat Me Lauriane DILLENSEGER....

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LA POSTULATION – LES NOUVELLES DISPOSITIONS

Lorsque l’avocat exerce son ministère, il est par principe libre de plaider devant l’ensemble des tribunaux de France. La compétence territoriale est en principe illimité. En effet, l’article 5 loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4. Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel. » Plusieurs exceptions...

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L’AVIS A VICTIME

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L'avis à victime est adressé à la personne victime d'une infraction par le tribunal ou peut être adressé également directement par les service de gendarmerie ou e police Cette convocation a pour objectif d’informer la victime de la date à laquelle l’auteur de l’infraction sera convoqué pour être jugé. À cette audience, il sera nécessaire que la victime se constitue partie civile pour faire prévaloir sa qualité de victime. De cette manière, elle pourra demander la réparation de son préjudice et en conséquence la condamnation du prévenu au paiement de dommages et intérêts. Le préjudice subi par la victime peut être de différentes sortes...

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LA RÉSIDENCE ALTERNÉE

L’alinéa 2 de l’article 373-2 du Code civil précise que  « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». L’article 373-2-9 du même code  indique : « En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la...

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