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droit pénal

LES VIOLENCES CONJUGALES – ORDONNANCE DE PROTECTION

Malgré une législation extrêmement protectrice du droit des victimes et répressive à l’égard auteurs des violences conjugales, malgré l’information diffusée depuis de nombreuses années sur les dangers d’une telle situation, de trop nombreuses hommes et femmes subissent des violences de la part de leurs partenaires, de leurs maris ou leurs épouses, où de leur conjoint. Ces violences protéiformes (physiques, morales, ou sexuelles) sont toutes interdites et sanctionnées par la loi. Procéduralement, une victime de violence conjugale a la possibilité de solliciter auprès du juge une ordonnance de protection. Cette ordonnance de protection est délivrée par un magistrat et elle permet notamment de prévoir...

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L’AVIS A VICTIME

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L'avis à victime est adressé à la personne victime d'une infraction par le tribunal ou peut être adressé également directement par les service de gendarmerie ou e police Cette convocation a pour objectif d’informer la victime de la date à laquelle l’auteur de l’infraction sera convoqué pour être jugé. À cette audience, il sera nécessaire que la victime se constitue partie civile pour faire prévaloir sa qualité de victime. De cette manière, elle pourra demander la réparation de son préjudice et en conséquence la condamnation du prévenu au paiement de dommages et intérêts. Le préjudice subi par la victime peut être de différentes sortes...

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LES ABSENTS ONT TOUJOURS TORT

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La Cour de Cassation a précisé, s’il en était besoin, que «  les prévenus ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel ne s'est pas mieux expliquée sur leur personnalité, dès lors que, absents tant en première instance qu'en appel, ils n'ont fait valoir aucun argument ». (Cour De Cassation, Criminelle, Chambre Criminelle, 15 Janvier 2019, 17-87.049, Publié Au Bulletin) Il est important dans le cadre de la défense pénale, de faire valoir ses arguments tant que le fond de l’affaire que par la mise en avant de la personnalité du prévenu ou de l’accusé. L’avocat vous assiste dans...

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