LE DIVORCE SANS JUGE

Depuis le 01 janvier 2017, l’article 229 du Code civil dispose que «  Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire »

En d’autres termes, le mariage pourra être dissous sans la présence du juge à condition que les époux soient tous les deux représentés par un avocat.

Cette nouvelle procédure à l’avantage de la rapidité.

Concrètement, les avocats rédigent une convention de divorce soit l’acte sous seing privé contresigné par avocats.

Les avocats adressent ensuite par courrier recommandée avec accusé de réception le projet de convention à chacune des parties.

Un délai de 15 jours doit ensuite s’écouler avant la signature définitive de l’acte entre les parties.

L’avocat disposera de 7 jours pour adresser la convention signée ainsi que les documents au notaire afin qu’il inscrive au rang des minutes l’acte.

Le notaire dispose quant à lui d’un délai de 15 jours pour la déposer au rang des minutes de ses minutes.

Le divorce pourra ensuite être retranscrit sur les registres d’état civil.

Toutefois, cette procédure accélérée nécessite que les parties soient en accord sur le principe du divorce mais également sur toutes les conséquences engendrées par le divorce (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…). De plus, si les époux sont propriétaires d’un bien, il devront effectuer un acte liquidatif de la communauté devant notaire.

Pour toutes questions ou renseignement sur cette nouvelle procédure, contactez le cabinet de Maître Lauriane DILLENSEGER, avocat à NIMES.