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LES VICES CACHES

LES VICES CACHES

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Cette garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur d’un bien vicié, qu’il soit mobilier ou immobilier, doit faire la démonstration de la présence d’un vice. Pour faciliter cette preuve, une expertise (amiable ou judiciaire) sera bien souvent nécessaire.

Lorsque le vice caché est formellement constaté deux solutions s’offrent à l’acheteur victime : garder le bien et solliciter une réduction du prix ou rendre le bien contre remboursement intégral du prix.

Si lors d’une acquisition d’un bien vous estimez être dans cette situation, contactez votre avocat conseil Me Lauriane DILLENSEGER.