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Droit civil

LES VICES CACHES

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Cette garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur d’un bien vicié, qu’il soit mobilier ou immobilier, doit faire la démonstration de la présence d’un vice. Pour faciliter cette preuve, une...

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LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le code civil dispose que le bailleur est obligé de délivrer au preneur (le locataire) un logement décent. Il est également tenu d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. De manière générale, il doit permettre au locataire de jouir paisible des lieux pendant la durée du bail. Le preneur constatant un logement indécent devra mettre en demeure son propriétaire par courrier recommandé afin de d’assurer d’aménager la preuve. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession...

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