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Procédure d’appel

LA POSTULATION – LES NOUVELLES DISPOSITIONS

Lorsque l’avocat exerce son ministère, il est par principe libre de plaider devant l’ensemble des tribunaux de France. La compétence territoriale est en principe illimité. En effet, l’article 5 loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4. Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel. » Plusieurs exceptions...

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