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Droit de la famille

LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCE

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est sans doute le divorce le moins conflictuel. Cela nécessite que les époux soient en accord sur le principe même du divorce mais également sur les conséquences de celui-ci (concernant les enfants, leurs biens etc.). Malgré cet accord total, les époux doivent voir chacun leur avocat. Si les époux ont ensemble un bien immobilier, un acte liquidatif devant notaire devra obligatoirement être rédigé et signé par les parties. Après la rédaction de la convention de divorce effectués par les avocats, le notaire inscrit celle-ci au rang de ses minutes. Le divorce peut être ensuite retranscrit...

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LA PRESTATION COMPENSATOIRE – CONDITIONS D’ALLOCATION ET DE VERSEMENT

L’article 271 du Code civil dispose que : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Le magistrat prend en compte un certain nombre d’élément tel que « la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour...

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LES VIOLENCES CONJUGALES – ORDONNANCE DE PROTECTION

Malgré une législation extrêmement protectrice du droit des victimes et répressive à l’égard auteurs des violences conjugales, malgré l’information diffusée depuis de nombreuses années sur les dangers d’une telle situation, de trop nombreuses hommes et femmes subissent des violences de la part de leurs partenaires, de leurs maris ou leurs épouses, où de leur conjoint. Ces violences protéiformes (physiques, morales, ou sexuelles) sont toutes interdites et sanctionnées par la loi. Procéduralement, une victime de violence conjugale a la possibilité de solliciter auprès du juge une ordonnance de protection. Cette ordonnance de protection est délivrée par un magistrat et elle permet notamment de prévoir...

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LA RÉSIDENCE ALTERNÉE

L’alinéa 2 de l’article 373-2 du Code civil précise que  « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». L’article 373-2-9 du même code  indique : « En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la...

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LE DIVORCE SANS JUGE

Depuis le 01 janvier 2017, l’article 229 du Code civil dispose que «  Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire » En d’autres termes, le mariage pourra être dissous sans la présence du juge à condition que les époux soient tous les deux représentés par un avocat. Cette nouvelle procédure à l’avantage de la rapidité. Concrètement, les avocats rédigent une convention de divorce soit l’acte sous seing privé contresigné par avocats. Les avocats adressent ensuite par courrier recommandée avec accusé de réception le projet de convention à chacune des...

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