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LES TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE

Les troubles de voisinage correspondent à une création jurisprudentielle. Ils sont constitués par des nuisances générées soit directement par une personne ou soit par les choses ou animaux dont elle est responsable. Ces nuisances doivent obligatoirement causer un préjudice. Concrètement ce trouble peut être caractérisé par des bruits, des odeurs, des vues d'un terrain sur l'autre, ou encore être lié directement au comportement d’un voisin. Si vous êtes dans un cas de trouble de voisinage, il est généralement recommandé de prendre attache avec un médiateur et en cas d’échec vous pouvez contacter votre avocat pour la rédaction d’un courrier de mise en...

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L’EXPERTISE JUDICIAIRE

L'expertise est parfois un passage obligé et nécessaire dans un procès (pénal ou civil). L’expertise judiciaire peut être ordonnée soit avant tout procès (assignation en référé), soit en cours de procédure (compétence du juge de mise en état). L’expertise judiciaire (contrairement à l’expertise amiable qui est mise en place en dehors de tout procès) est ordonnée par le juge qui nomme un expert inscrit et rédige la mission de celui-ci (les points auxquels l’expert doit répondre dans son rapport). Une fois l’expertise ordonnée par les juridictions, et la consignation versée par les parties au litige, l’expert convoque toutes les parties du dossier. À l’issue...

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L’AIDE JURIDICTIONNELLE

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes souhaitant saisir une juridiction ou se défendre. L’aide juridictionnelle peut être accordée dans de nombreux cas mais vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Cette aide peut être totale ou partielle. Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes. Pour bénéficier de cette aide vos revenus ne doivent pas dépasser une certaine somme. Des correctifs sont appliqués en fonction du nombre de personne à charge. Pour plus de renseignements, contactez votre avocat Me Lauriane DILLENSEGER....

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