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juin 2019

LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le code civil dispose que le bailleur est obligé de délivrer au preneur (le locataire) un logement décent. Il est également tenu d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. De manière générale, il doit permettre au locataire de jouir paisible des lieux pendant la durée du bail. Le preneur constatant un logement indécent devra mettre en demeure son propriétaire par courrier recommandé afin de d’assurer d’aménager la preuve. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession...

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