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juillet 2019

LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCE

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est sans doute le divorce le moins conflictuel. Cela nécessite que les époux soient en accord sur le principe même du divorce mais également sur les conséquences de celui-ci (concernant les enfants, leurs biens etc.). Malgré cet accord total, les époux doivent voir chacun leur avocat. Si les époux ont ensemble un bien immobilier, un acte liquidatif devant notaire devra obligatoirement être rédigé et signé par les parties. Après la rédaction de la convention de divorce effectués par les avocats, le notaire inscrit celle-ci au rang de ses minutes. Le divorce peut être ensuite retranscrit...

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L’EXPERTISE JUDICIAIRE

L'expertise est parfois un passage obligé et nécessaire dans un procès (pénal ou civil). L’expertise judiciaire peut être ordonnée soit avant tout procès (assignation en référé), soit en cours de procédure (compétence du juge de mise en état). L’expertise judiciaire (contrairement à l’expertise amiable qui est mise en place en dehors de tout procès) est ordonnée par le juge qui nomme un expert inscrit et rédige la mission de celui-ci (les points auxquels l’expert doit répondre dans son rapport). Une fois l’expertise ordonnée par les juridictions, et la consignation versée par les parties au litige, l’expert convoque toutes les parties du dossier. À l’issue...

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