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mars 2019

LA RÉSIDENCE ALTERNÉE

L’alinéa 2 de l’article 373-2 du Code civil précise que  « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». L’article 373-2-9 du même code  indique : « En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la...

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LE DIVORCE SANS JUGE

Depuis le 01 janvier 2017, l’article 229 du Code civil dispose que «  Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire » En d’autres termes, le mariage pourra être dissous sans la présence du juge à condition que les époux soient tous les deux représentés par un avocat. Cette nouvelle procédure à l’avantage de la rapidité. Concrètement, les avocats rédigent une convention de divorce soit l’acte sous seing privé contresigné par avocats. Les avocats adressent ensuite par courrier recommandée avec accusé de réception le projet de convention à chacune des...

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