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avril 2019

L’AIDE JURIDICTIONNELLE

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes souhaitant saisir une juridiction ou se défendre. L’aide juridictionnelle peut être accordée dans de nombreux cas mais vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Cette aide peut être totale ou partielle. Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes. Pour bénéficier de cette aide vos revenus ne doivent pas dépasser une certaine somme. Des correctifs sont appliqués en fonction du nombre de personne à charge. Pour plus de renseignements, contactez votre avocat Me Lauriane DILLENSEGER....

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LA POSTULATION – LES NOUVELLES DISPOSITIONS

Lorsque l’avocat exerce son ministère, il est par principe libre de plaider devant l’ensemble des tribunaux de France. La compétence territoriale est en principe illimité. En effet, l’article 5 loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4. Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel. » Plusieurs exceptions...

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L’AVIS A VICTIME

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L'avis à victime est adressé à la personne victime d'une infraction par le tribunal ou peut être adressé également directement par les service de gendarmerie ou e police Cette convocation a pour objectif d’informer la victime de la date à laquelle l’auteur de l’infraction sera convoqué pour être jugé. À cette audience, il sera nécessaire que la victime se constitue partie civile pour faire prévaloir sa qualité de victime. De cette manière, elle pourra demander la réparation de son préjudice et en conséquence la condamnation du prévenu au paiement de dommages et intérêts. Le préjudice subi par la victime peut être de différentes sortes...

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