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août 2019

LES VICES CACHES

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Cette garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur d’un bien vicié, qu’il soit mobilier ou immobilier, doit faire la démonstration de la présence d’un vice. Pour faciliter cette preuve, une...

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