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mai 2019

LA PRESTATION COMPENSATOIRE – CONDITIONS D’ALLOCATION ET DE VERSEMENT

L’article 271 du Code civil dispose que : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Le magistrat prend en compte un certain nombre d’élément tel que « la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour...

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LES VIOLENCES CONJUGALES – ORDONNANCE DE PROTECTION

Malgré une législation extrêmement protectrice du droit des victimes et répressive à l’égard auteurs des violences conjugales, malgré l’information diffusée depuis de nombreuses années sur les dangers d’une telle situation, de trop nombreuses hommes et femmes subissent des violences de la part de leurs partenaires, de leurs maris ou leurs épouses, où de leur conjoint. Ces violences protéiformes (physiques, morales, ou sexuelles) sont toutes interdites et sanctionnées par la loi. Procéduralement, une victime de violence conjugale a la possibilité de solliciter auprès du juge une ordonnance de protection. Cette ordonnance de protection est délivrée par un magistrat et elle permet notamment de prévoir...

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