LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCE

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est sans doute le divorce le moins conflictuel.

Cela nécessite que les époux soient en accord sur le principe même du divorce mais également sur les conséquences de celui-ci (concernant les enfants, leurs biens etc.). Malgré cet accord total, les époux doivent voir chacun leur avocat.

Si les époux ont ensemble un bien immobilier, un acte liquidatif devant notaire devra obligatoirement être rédigé et signé par les parties.

Après la rédaction de la convention de divorce effectués par les avocats, le notaire inscrit celle-ci au rang de ses minutes. Le divorce peut être ensuite retranscrit sur les actes d’état civil.

Dans cette procédure, les époux ne sont donc pas soumis au passage devant le juge (exception faite d’une demande d’audition de l’enfant mineur).

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage permet aux époux d’engager une procédure de divorce alors qu’ils sont en accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences de celui-ci (ex: autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence habituelle des enfants, droit de visite et d’hébergement….).

Le divorce pour altération du lien conjugal implique la démonstration par les parties d’une séparation de fait des époux pendant une durée de deux ans minimum. Lorsque le magistrat pourra constater cette séparation, le divorce pour altération du lien conjugal sera prononcé.

Le divorce le plus conflictuel est sans doute le divorce pour faute. Il implique la démonstration d’une faute d’un des époux aux devoirs et obligations du mariage (infidélité, violence morale ou physique etc.).

En toute hypothèse, votre avocat vous conseille dans le choix de la procédure envisagée ainsi que dans l’accomplissement de tous les actes nécessaires afin d’aboutir au divorce.