L’AIDE JURIDICTIONNELLE

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes souhaitant saisir une juridiction ou se défendre. L’aide juridictionnelle peut être accordée dans de nombreux cas mais vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.

Cette aide peut être totale ou partielle.

Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

Pour bénéficier de cette aide vos revenus ne doivent pas dépasser une certaine somme. Des correctifs sont appliqués en fonction du nombre de personne à charge.

Pour plus de renseignements, contactez votre avocat Me Lauriane DILLENSEGER.