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LA POSTULATION – LES NOUVELLES DISPOSITIONS

LA POSTULATION – LES NOUVELLES DISPOSITIONS

Lorsque l’avocat exerce son ministère, il est par principe libre de plaider devant l’ensemble des tribunaux de France. La compétence territoriale est en principe illimité.

En effet, l’article 5 loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4.

Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. »

Plusieurs exceptions interviennent lorsque l’affaire concerne les procédures de saisie immobilière, de partage ou de licitation, que l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle, ou pour les affaires où l’avocat postulant n’est pas l’avocat plaidant.

Autre exception, l’avocat ne peut postuler que devant la Cour d’Appel de son Barreau. Il devra dans les autres cas, prendre attache avec un avocat local (un postulant)

Le rôle de l’avocat postulant et d’accomplir les actes de procédure et suivre les formalités pour le compte d’une partie et de son avocat.

Les honoraires de postulation sont fixés en accord avec les avocats intervenants et leurs clients.

Le cabinet de Maître Lauriane DILLENSEGER intervient comme avocat postulant devant les juridictions Nîmoises lorsque l’avocat en charge du dossier exerce dans un autre ressort géographique.