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LA PRESTATION COMPENSATOIRE – CONDITIONS D’ALLOCATION ET DE VERSEMENT

LA PRESTATION COMPENSATOIRE – CONDITIONS D’ALLOCATION ET DE VERSEMENT

L’article 271 du Code civil dispose que : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

Le magistrat prend en compte un certain nombre d’élément tel que « la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »

Cette prestation est généralement versée en capital mais peut être versée également sur forme de rente.

Cette prestation peut être révisée, supprimée ou suspendue en cas de modification importante des revenus du débiteur de la prestation ou du bénéficiaire de celle-ci.

Pour toute demande concernant les conditions de versement ou le montant de la prestation compensatoire adressez-vous à votre conseil, Maître Lauriane DILLENSEGER.