LES VIOLENCES CONJUGALES – ORDONNANCE DE PROTECTION

Malgré une législation extrêmement protectrice du droit des victimes et répressive à l’égard auteurs des violences conjugales, malgré l’information diffusée depuis de nombreuses années sur les dangers d’une telle situation, de trop nombreuses hommes et femmes subissent des violences de la part de leurs partenaires, de leurs maris ou leurs épouses, où de leur conjoint.

Ces violences protéiformes (physiques, morales, ou sexuelles) sont toutes interdites et sanctionnées par la loi.

Procéduralement, une victime de violence conjugale a la possibilité de solliciter auprès du juge une ordonnance de protection.

Cette ordonnance de protection est délivrée par un magistrat et elle permet notamment de prévoir l’éloignement de l’agresseur du domicile familial.

Afin de solliciter cette mesure de la part du juge, il est nécessaire de pouvoir disposer de quelques éléments significatifs tels qu’une plainte, main courante, des certificats médicaux, des attestations de personnes de l’entourage ou d’une association…

Sur la base de ces éléments, le magistrat pourra autoriser le couple à se séparer, autoriser la victime à ne pas divulguer son adresse, interdire le conjoint violent à rentrer en contact avec la victime. Le juge peut également statuer sur la répartition du paiement des charges du foyer, et statuer sur le sort des enfants communs.

Cette procédure a l’avantage de la célérité puisqu’elle permet de donner une réponse rapide à une situation bien souvent complexe et difficile à vivre pour les victimes.

Le cabinet de Maître Lauriane DILLENSEGER vous assiste dans le cadre de cette procédure afin de vous guider dans la marche à suivre et saisir le tribunal d’une demande d’ordonnance de protection.